Qu’est-ce que l’état de droit ? La MINUJUSTH rappelle les grands principes

La Justice est une des institutions clés de l’état de droit. Mais quelles sont les autres caractéristiques ? © Leonora Baumann / UN / MINUJUSTH, 2018

20 sep 2018

Qu’est-ce que l’état de droit ? La MINUJUSTH rappelle les grands principes

David Nieto

L’état de droit s’inscrit au cœur de la Mission des Nations unies pour l’appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH). Son mandat est d’aider toutes les branches de l’État haïtien à renforcer les institutions de l’état de droit, d’appuyer et développer encore la Police nationale d’Haïti pour qu’elle puisse améliorer la sécurité en Haïti et de suivre la situation des droits de l’homme, en rendre compte et l’analyser. Mais qu’est-ce que l’état de droit? Quels principes se cachent derrière ce concept juridique, philosophique et politique ? Un état de droit peut-il offrir plus de services à certaines personnes qu’à d’autres ? Des services différents ? Quel rôle joue le respect des lois et leur promulgation ? La MINUJUSTH fait le point.

En 2004, le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, rend un rapport au Conseil de sécurité. Son objet ? Le rôle de l’ONU dans le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit. Dans son discours, il trace les grands principes du concept. À partir de sa déclaration, on peut fonder cette définition de l’état de droit :

Un principe de gouvernance en vertu duquel tous ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les droits de l’homme.

Autour de cette définition, de grandes notions gravitent : la gouvernance, la loi, les droits de l’homme, l’indépendance… 8 grands principes constituent les fondements d’un Etat qui se revendique garant de l’état de droit.

#1 La Primauté du droit

C’est un principe prépondérant de l’état de droit selon lequel la loi s’applique aussi bien au gouvernement qu’à tous les citoyens. Chacun doit répondre de ses actes devant le tribunal adapté. On pense que la formule vient originellement de Henry de Bracton, un juristeconsulte britannique du XIIIe siècle, qui avait déclaré : « Le Roi lui-même ne devrait pas être assujetti à un homme, mais à Dieu et à la loi, car c'est la loi qui le fait Roi. ».

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#2 Le refus de l’arbitraire

La protection contre l’arbitraire signifie que toute décision doit trouver sa légitimité dans la loi nationale. Mais cela signifie aussi que la loi nationale doit elle-même trouver sa légitimité au regard des normes fondamentales du droit international comme la Charte des droits de l’homme.

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#3 L’égalité et la responsabilité devant la loi

On l’appelle le principe d’isonomie (« règle d’égalité » en grec ancien). Tout individu, homme ou femme, doit être traité de la même façon par la loi quel que soit son statut. Nous sommes tous différents mais toutes et tous égaux devant la loi. C’est pourquoi aucun individu ne peut avoir de privilèges et tous les citoyens sont égaux aussi dans leurs responsabilités devant la loi.

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#4 La séparation des pouvoirs

Les théories de la séparation des pouvoirs (Locke, Montesquieu) ont pour but de séparer les trois fonctions de l’Etat : la fonction législative (le Parlement), la fonction exécutive (le président et le gouvernement) et la fonction juridictionnelle (la Justice). Chaque pays a développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs et d’autres contre-pouvoirs peuvent intervenir comme les médias, la société civile ou également les organes de régulation et de contrôle des actions de l’Etat tels que, en Haïti, la Cour supérieur des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), la Haute Cour de Justice et l’Office de la protection du citoyen (OPC).

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#5 La transparence des processus législatifs

Les lois sont toujours adoptées publiquement. Elles sont ensuite publiées. De cette façon, elles sont connues et accessibles à toutes et tous.

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#6 L’équité dans l’application de la loi

Au-delà de l’égalité dans les droits, l’état de droit se doit de répondre aux besoins de chacun en fonction de leurs différences et de leurs besoins. L’équité dans l’application de la loi doit permettre de réduire les inégalités.

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#7 La sécurité juridique

Les citoyens doivent être protégés contre les possibles effets secondaires négatifs du droit : les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou encore les changements trop fréquents dans la loi. La sécurité juridique vise à limiter la prolifération des lois, leur précarité ou les atteintes aux droits établis par les lois antérieures.

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#8 La participation aux décisions

Les décisions ne peuvent être prises par une partie seulement de la population. Tous les citoyens doivent être en mesure de prendre part aux décisions publiques.