Assistance légale : la nouvelle loi expliquée aux acteurs judiciaires du Grand Sud

4 déc 2018

Assistance légale : la nouvelle loi expliquée aux acteurs judiciaires du Grand Sud

Section Etat de droit de la MINUJUSTH

Le 4 Décembre 2018, le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP), conjointement avec l’Unité d’Appui institutionnel de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH), a organisé aux Cayes (Sud) un atelier de vulgarisation de la loi sur l’assistance légale, avec pour objectif de présenter et d’expliquer aux  acteurs judiciaires son contenu (83 articles subdivisés en 8 titres), mais aussi les étapes de son opérationnalisation du fait du rôle qu’ils auront nécessairement à jouer dans sa mise en œuvre.

70 acteurs de la chaîne pénale, dont 6 femmes (commissaires du gouvernement, doyens, juges, greffiers en chef et commis parquets, avocats, policiers et agents de l’administration pénitentiaire) des juridictions de Miragoâne, Anse-à-Veau, Jérémie, Aquin, Les Coteaux et Les Cayes se sont réunis pour échanger sur la nouvelle loi sur l’assistance légale. Laquelle a pour but de permettre aux personnes en situation économiquement ou financièrement précaires de bénéficier de l’assistance judiciaire et juridique.

L’assistance légale sera mise en œuvre et administrée par le Conseil national d’Assistance légale (CNAL), un organisme public à caractère administratif placé sous l’autorité du MJSP, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Le CNAL comprend un conseil d’administration qui est l’organe délibérant, et des organes exécutifs, que sont la direction générale et les bureaux d’assistance légale (BAL) dans chacune des 18 juridictions de première instance du pays. Le conseil d’administration du CNAL se compose du Ministre de la Justice et de la sécurité Publique, du Protecteur du Citoyen, du Ministère de l'Economie et des Finances, du Président de la Fédération des barreaux d’Haïti et d’un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Le vote de la loi le 10 septembre 2018 et sa publication au Journal officiel Le Moniteur le 26 octobre 2018 constituent l’aboutissement d’un long processus et d’efforts conjugués de l’Etat haïtien et de la communauté internationale, y compris la MINUSTAH et la MINUJUSTH. Au cours des vingt dernières années, ces acteurs ont œuvré pour l’adoption de la loi et la mise en place de BAL afin de favoriser l’accès à la justice aux plus vulnérables et contribuer à la lutte contre la détention préventive prolongée et la surpopulation carcérale. Dans la juridiction de Port-au-Prince, quatre BAL financés par le Programme de Réduction des violences communautaires (RVC) de la MINUJUSTH offrent actuellement des services aux détenus préventifs du pénitencier national, de la prison pour femme de Cabaret et du Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL).

Tout en permettant à l’État haïtien de se conformer à ses obligations constitutionnelles et internationales en matière d’accès à la justice, la mise en œuvre de la loi sur l’assistance légale contribuera à réduire le taux de détention préventive prolongée et la surpopulation carcérale.

L’appui de la MINUJUSTH entre dans le cadre de son mandat de renforcement des institutions de l’état de droit en Haïti. Cet atelier fait suite à celui organisé le 28 Novembre 2018 à Hinche.