Le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) a organisé, avec le soutien de l’Unité d’Appui institutionnel de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH), un atelier de présentation de la loi No 006-2018 du 10 septembre 2018. Publiée au Journal officiel Le Moniteur du 26 octobre 2018, cette loi porte sur l’assistance légale. Cet atelier a pour but de sensibiliser et d’informer sur l’existence et le contenu de ladite loi les acteurs de la chaîne pénale : les commissaires du gouvernement, les doyens, les juges, les greffiers en chef et commis-parquets, les avocats, les policiers et agents de l’administration pénitentiaire des juridictions de Mirebalais et de Hinche.

La loi a pour but de permettre, dans les conditions qu’elle prévoit, aux personnes en situation économiquement ou financièrement précaires, de bénéficier de l’assistance judiciaire et juridique, aussi bien en matière civile que pénale, à tout degré de juridiction. 

La loi sur l’assistance légale comporte 83 articles subdivisés en 8 titres. L’assistance légale sera mise en œuvre et administrée par le Conseil national d’Assistance légale (CNAL), un organisme public à caractère administratif placé sous l’autorité du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Le CNAL comprend un Conseil d’administration qui est l’organe délibérant, et des organes exécutifs que sont la direction générale et les bureaux d’assistance légale (BAL) dans chacune des 18 juridictions de première instance du pays.  Le Conseil d’administration du CNAL se compose du Ministre de la Justice et de la Sécurité publique, du Protecteur du Citoyen, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Président de la Fédération des barreaux d’Haïti et d’un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).
 
Le vote et la publication de la loi sur l’assistance légale constituent l’aboutissement d’un long processus et d’efforts conjugués de l’Etat haïtien et de la communauté internationale, y compris la MINUSTAH et la MINUJUSTH, qui ont, durant les vingt dernières années, œuvré à la mise en place de bureaux d’assistance légale pour favoriser l’accès à la justice aux plus vulnérables et contribuer à la lutte contre la détention préventive prolongée et la surpopulation carcérale. La MINUJUSTH vient d’implanter dans la juridiction de Port-au-Prince quatre bureaux d’assistance légale qui offrent des services aux détenus préventifs du pénitencier national, de la prison pour femme de Cabaret et du Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL).  

La mise en œuvre de cette loi, tout en permettant à l’Etat haïtien de se conformer à ses obligations constitutionnelles et internationales en matière d’accès à la justice, contribuera à la réduction du taux de détention préventive prolongée et de la surpopulation carcérale. 

L’appui de la MINUJUSTH entre dans le cadre de son mandat de renforcement des institutions de l’état de droit en Haïti. Cet atelier est le premier d’une série d’activités visant à faire connaître la loi à la population et aux praticiens du droit. Dans ce cadre deux autres ateliers seront respectivement organisés aux Cayes et à Port-au-Prince en décembre 2018.