Comparution immédiate : "Si on respectait les délais fixés par la loi, il n’y aurait pas autant de détentions préventives" (Me Villard)

Pour Paul Éronce Villard, Officier Associé du pilier État de droit de la MINUJUSTH, la comparution immédiate est une des priorités du système judiciaire en Haïti. © Leonora Baumann / UN / MINUJUSTH, 2018

Pour Paul Éronce Villard, Officier Associé du pilier État de droit de la MINUJUSTH, la comparution immédiate est une des priorités du système judiciaire en Haïti. © Leonora Baumann / UN / MINUJUSTH, 2018

6 aoû 2018

Comparution immédiate : "Si on respectait les délais fixés par la loi, il n’y aurait pas autant de détentions préventives" (Me Villard)

David Nieto

Cela fait plusieurs années que les Missions des Nations unies en Haïti (la MINUSTAH puis, depuis octobre 2017, la MINUJUSTH), encouragent le traitement en temps réel des dossiers au sein des tribunaux. Point focal des Juridictions modèles auprès des acteurs du Tribunal de Première instance (TPI) de Port-au-Prince, depuis février 2016, Me Paul Éronce Villard partage son regard sur une Justice haïtienne à la croisée des chemins.

Me Paul Éronce Villard l’a accompagnée la transition des acquis de la MINUSTAH à la MINUJUSTH. En poste aux Nations unies depuis 2016, il est diplômé de l'École nationale de la magistrature (ENM), en France, et lauréat de la quatrième promotion de l’École de la Magistrature Haïtienne (EMA). Actuellement membre du Barreau de Port-au-Prince, il a occupé les fonctions d’Ancien Substitut au Commissaire du gouvernement du Parquet de Port-au-Prince pendant trois ans (2012-2015).

Aujourd’hui encore, Me Villard revendique un vrai engagement pour l’application du traitement en temps réel des dossiers : une procédure inscrite dans la loi mais négligée par les tribunaux. Le magistrat parcourt toujours les couloirs du Parquet de Port-au-Prince. Mais c’est en tant que fonctionnaire des Nations Unies qu’il appuie désormais ses anciens confrères pour faire bouger avec eux l’institution judiciaire.

En quoi la comparution immédiate est-elle un sujet urgent pour la Justice en Haïti ?

Paul Éronce Villard : La Justice en soi est célère, c’est déjà l’exigence qui est faite à tout un chacun, notamment les acteurs les plus concernés de traiter avec sérieux, rigueur et promptitude les dossiers judiciaires puisqu’il s’agit de la liberté des gens. Un droit fondamental qui a besoin d’être protégé en tout état de cause.

Dans la réalité haïtienne, cette loi symbolise l’un des outils efficaces contre la détention. Son application stricte serait une véritable révolution dans nos juridictions car elle permet en une journée de franchir toutes les étapes de la procédure, en matière correctionnelle, de l’arrestation jusqu’à la condamnation ou à la libération. Elle permettrait également de réguler le fonctionnement de la juridiction et de mettre tout simplement fin aux arriérés de dossiers qui constituent le lot de la détention préventive prolongée. Si on respectait les délais fixés par la loi, il n’y aurait pas autant de détentions préventives.

Les récentes émeutes et les arrestations rocambolesques du Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince seraient l’occasion, pour ce dernier, de mettre en évidence l’essence de cette loi et mettraient fin aux commentaires malheureux dans les médias.

Pourquoi la comparution immédiate n’est-elle pas un automatisme ?

P.É.V. : Son application n’est pas automatique en raison du manque de rigueur au niveau de la gestion efficace et d’administration des dossiers. La lenteur des acteurs de la chaîne pénale, dans la rédaction des procès-verbaux circonstanciés et le déferrement en temps réel des dossiers, bloquent parfois le cours de la procédure.

Quel est l’impact de l’action de la MINUJUSTH dans les tribunaux ?

P.É.V. : Conformément aux différentes résolutions à l’origine de la MINUJUSTH, le mandat de la Mission est de consolider les acquis de la MINUSTAH et appuyer les institutions de l’état de droit en Haïti. Sur cette base, la section des Juridictions modèles cherchent à appuyer mais aussi à accompagner techniquement et financièrement la Juridiction de Port-au-Prince par le développement de certains outils capables d’améliorer le travail de la juridiction. Comme la reprise du comité de suivi de la chaîne pénale, la distribution de matériels de travail appropriés au fonctionnement de la juridiction, la mise en place des outils de statistiques, la climatisation du bâtiment, les bureaux d’assistance légales, etc..

Au nombre de ces outils, la MINUJUSTH accompagne au quotidien es principaux acteurs dans l’application stricte de certaines procédures, notamment la comparution immédiate, qui est un combat de tous les jours jusqu’à l’appropriation complète de ces outils par les parties prenantes du secteur judiciaire.

Comparution immédiate : tout sur la loi du 6 mai 1927

  • La loi haïtienne du 6 mai 1927 fixe une procédure plus rapide dans les cas de flagrant délit relevant des tribunaux correctionnels. C'est la réplique d’une loi napoléonienne du XIXe siècle en France qui visait à mettre fin au problème récurrent de la détention préventive dans les prisons françaises de l’époque.
  • Cependant, si les grandes reformes pénales en France en 1958 ont pu mettre fin à cette loi, elle reste et demeure vivante dans le corpus juridique haïtien et correspond à une nécessité flagrante : celle de diminuer la détention préventive prolongée dans les prisons haïtiennes. Mais dans la pratique le Tribunal a encore beaucoup de peine à la mettre en application tenant compte des lourdeurs, des limites structurelles, infrastructurelles de l’administration haïtienne de la Justice.
  • Composée de 5 articles, l’article premier de cette loi dispose ce qui suit : « Dans le cas de flagrant délit, lorsque le fait emportera une peine correctionnelle, les agents de la Police urbaine ou rurale remettront l’inculpé immédiatement au Juge de Paix avec un rapport indiquant la nature, les circonstances de temps et de lieu du délit, ainsi que les noms des témoins, les preuves ou les indices qu’ils auront pu recueillir. Le Juge de Paix expédiera sans retard l’inculpe au Commissaire du Gouvernement qui l’interrogera, et, s’il y a lieu le traduira sur le champ à l’audience du Tribunal. »