Dans le cadre de son mandat d’appui dans la protection et la promotion des droits de l’homme, la Mission des Nations Unies pour l’appui a la Justice en Haiti (MINUJUSTH) accompagne les institutions nationales dans le cadre de leurs obligations pour rendre compte de la situation des droits de l’homme. A ce titre, la section des droits de l’homme qui représente également le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme en Haïti en partenariat avec la Primature organise un atelier sur le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et ratifié par Haïti en janvier 1991.

Selon les prescrits des règlements établis en la matière, les Etats doivent soumettre des rapports périodiques par la suite tous les 4 ans, Conformément à l’article 40 du Pacte.

Le rapport initial qui aurait dû être communiqué par Haiti au plus tard le 6 juillet 1992, a été transmis 10 ans plus tard, le 30 novembre 2012 et Haïti, fut examiné par le Comité des Droits de l’Homme les 9 et 10 octobre 2014. Le Comité s’est ensuite réuni en session privée le 27 octobre 2014 pour adopter ses Observations, lesquelles ont été communiquées à la Mission Permanente d’Haïti auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, pour commentaires, le 28 octobre 2014. Le Gouvernement haïtien a réagi sur les observations du Comité le 30 octobre 2014. Les observations du Comité ont été rendues publiques et publiées dans son rapport annuel.

Le rapport sur l’application des recommandations du CDH devait être soumis un an plus tard. Cette obligation a été respectée par Haïti, car les réponses ont été envoyées en octobre 2015. Le CDH les a reçues le 4 février 2016 et les a analysées au cours de la 118ème session en octobre 2016. Le Secrétariat technique du Comité Interministériel des Droits de la Personne (CIDP) travaille actuellement sur le second rapport, lequel doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2018.

Il est de bonnes pratiques que les Institutions Nationales des Droits de l’homme (INDH), le Parlement et la Société Civile soient consultés sur les rapports étatiques, avant que ces derniers soient transmis à l’organe de traité. C’est dans ce contexte, que la Primature (CIDP) en partenariat avec le Service des droits de l’Homme/HCDH de la MINUJUSTH a organisé un atelier de consultation en vue de recueillir les avis de ces différentes instances et institutions sur le second rapport périodique afin d’assurer une approche participative validée par les institutions et les organisations de la société civile.