État des lieux : tout sur la mise en œuvre du mandat de la MINUJUSTH
Comme l’a demandé le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2350 (2017) et 2410 (2018), la Mission des Nations Unies pour l'appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH) a créé un mécanisme permettant de surveiller les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une stratégie de sortie sur deux ans assortie d’objectifs pour le passage à une présence des Nations Unies en Haïti autre qu’une opération de maintien de la paix.

En collaboration avec l'équipe de pays des Nations Unies et les parties prenantes nationales, l'ONU a poursuivi la collecte et l’analyse des données relatives à 46 indicateurs énoncés. Les indicateurs montrent que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs éclairant sur le futur retrait des effectifs de la Mission sont inégaux. Il faut redoubler d'efforts pour veiller à ce que les objectifs soient atteints et constituent une base solide permettant de renforcer l'état de droit, de consolider la stabilité et de progresser sur la voie du développement durable.
Objectif |
Indicateur |
Échéance |
Cible |
Situation au 15 juillet (sauf indication contraire) |
Tendance |
1. Les pouvoirs exécutif et législatif ont promulgué des lois qui améliorent l’accès à la justice, renforcent la Police nationale et s’attaquent à la question de la détention provisoire prolongée, qui est une cause de surpopulation carcérale ; tous les secteurs ont commencé à appliquer les nouvelles lois, notamment grâce à des allocations budgétaires viables. |
1.1 Existence du nouveau Code pénal (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président) |
Avril 2019 |
3 — Promulgation du nouveau Code pénal |
1 — Projet de code pénal en cours d’examen à la Commission justice et sécurité de chaque chambre |
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1.2 Existence du Code de procédure pénale (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président) |
Avril 2019 |
3 — Promulgation du Code de procédure pénale |
1 — Projet de code de procédure pénale en cours d’examen à la Commission justice et sécurité de chaque chambre |
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1.4 Existence de la loi organique sur la Police nationale d’Haïti, qui fait de la Direction de l’administration pénitentiaire une direction centrale (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président) |
Avril 2019 |
3 — Promulgation de la loi organique sur la Police nationale |
1 — Projet de loi organique encore en attente d’examen par la Police nationale |
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1.5 Existence de la loi pénitentiaire (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président) |
Avril 2019 |
3 — Promulgation de la loi pénitentiaire |
1 — Projet de loi pénitentiaire en attente de validation finale par la Direction de l’administration pénitentiaire |
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1.6 Définition des conditions nécessaires à la mise en oeuvre, par les institutions concernées, des nouvelles lois, allocations budgétaires comprises (loi par loi) |
Octobre 2019 |
Définition des conditions de mise en oeuvre des nouvelles lois, allocations budgétaires comprises |
Définition des conditions de mise en oeuvre : – Du projet de Code pénal : pas encore adopté – Du Code de procédure pénale : pas encore adopté – De la loi sur l’aide juridictionnelle : pas encore adoptée – De la loi organique sur la Police nationale : pas encore adoptée – De la loi pénitentiaire : pas encore adoptée |
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800 nouveaux dossiers traités en temps réel par les procureurs de la juridiction de Port-au-Prince |
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50,4 % des prévenus en détention provisoire de la prison civile de Port-au-Prince |
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1.9 Nombre d’affaires classées par les juges d’instruction de la juridiction de Port-au-Prince |
Octobre 2019 |
750 jugements rendus |
Octobre 2017-juin 2018 : 280 jugements rendus |
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1.10 Nombre d’affaires pénales jugées par le tribunal de première instance de Port-au- Prince |
800 affaires pénales jugées par le tribunal de première instance de Port-au-Prince |
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2. Les autorités haïtiennes pourvoient en temps voulu les postes vacants dans le secteur de la justice, y compris au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), de la Cour de cassation et de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, en respectant l’équilibre entre les sexes et en se fondant sur le mérite. |
2.1 Existence du rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans lequel figurent : les effectifs du personnel judiciaire ventilés par sexe ; les résultats des inspections judiciaires ; le nombre de juges certifiés ; la mise en oeuvre de la procédure d’évaluation des juges |
Avril 2019 |
Parution du rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans lequel figurent : les effectifs du personnel judiciaire ventilés par sexe ; les résultats des inspections judiciaires ; le nombre de juges certifiés ; et la mise en oeuvre du processus d’évaluation des juges |
La MINUJUSTH a aidé le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à collecter et à analyser des données au niveau national sur l’état de l’appareil judiciaire. Le rapport, qui est en cours d’élaboration, fournira une cartographie et une base de données sur le système judiciaire. |
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2.2 Nombre de sièges pourvus au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, à la Cour de cassation et à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, ventilés par sexe |
Avril 2019 |
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : 9 sur 9 (dont 3 femmes) Cour de cassation : 12 sur 12 (dont 4 femmes) Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : 9 sur 9 (dont 3 femmes) |
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : 9 sur 9 (dont 0 femme). Tous les sièges ont été renouvelés pour un mandat de trois ans prenant effet le 3 juillet 2018. Cinq sièges sont occupés par de nouveaux titulaires, deux conseillers ont été de nouveau nommés et le Président et le Procureur général de la Cour de Cassation restent membres de droit. Ce nouveau Conseil ne comprend aucune femme, contrairement aux deux précédents qui en comptaient deux. Cour de Cassation : 6/12 (dont 1 femme). Aucun progrès n’a été enregistré depuis que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a adressé au Président la liste des candidats établie par le Sénat avec un avis. Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : 9 sur 9 (dont 2 femmes) |
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3. La Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) accomplit des tâches de gestion essentielles : elle fournit des services de base à tous les détenus et veille à ce que leurs droits soient respectés. |
3.1 Nombre de décès pour 1 000 prisonniers |
Octobre 2019 |
Taux inférieur ou égal à 10 décès pour 1 000 prisonniers |
Du 1er janvier au 15 juillet 2018 : 8/1 000 détenus (52 décès enregistrés) |
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Les détenus de 7 des 18 prisons bénéficient de services de santé fonctionnels |
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3.3 Nombre d’agents de la Direction de l’administration pénitentiaire recrutés selon une procédure spécifique, ventilé par sexe, sur les 941 nouveaux agents dont la Direction a besoin d’ici à 2021 |
Octobre 2019 |
Recrutement de 300 agents de la Direction de l’administration pénitentiaire, dont 30 % de femmes, sur les 941 nouveaux agents dont la Direction a besoin d’ici à 2021 |
La stratégie de recrutement ciblé et spécialisé n’a pas encore été mise en oeuvre. |
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4. Grâce à l’adoption des mesures prioritaires pertinentes définies dans son plan de développement stratégique pour 2017-2021, la Police nationale (PNH) intervient en cas de troubles à l’ordre public et gère les menaces qui pèsent sur la sécurité dans l’ensemble du pays, en faisant preuve d’un degré élevé de professionnalisme et en tenant compte des droits de l’homme et de la problématique hommes-femmes, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale |
4.1 Taux d’exécution du plan de développement stratégique de la Police nationale d’Haïti pour la période 2017-2021 |
Octobre 2019 |
43 % (57 sur 133 priorités du plan de développement stratégique) |
43 % (57 sur 133 priorités du plan de développement stratégique). La première évaluation annuelle du plan de développement stratégique pour la période 2017-2021 devrait être achevée d’ici le mois d’août |
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1,32 (la baisse s’explique par le licenciement, la démission et le décès de policiers) |
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4.3 Pourcentage de femmes dans la police |
Octobre 2019 |
11 % |
9,17 % (soit 1 379 femmes sur 15 042 agents au total) |
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4.7 Part du budget national affectée à la Police nationale |
OCtobre 2019 |
Affectation de 8 % du budget national à la Police nationale |
Affectation de 7,2 % du budget national à la Police nationale (budget révisé) |
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5. Dans les secteurs de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la police, les mécanismes internes de contrôle et de responsabilisation, qui ont été consolidés, ne laissent pas sans suite les pratiques répréhensibles, favorisent l’efficacité et veillent au respect des droits de l’homme. |
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Enquêtes de l’Inspection générale de la Police nationale sur 80 % des allégations |
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Sanctions appliquées dans 60 % des cas faisant l’objet d’une enquête |
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6. Les Haïtiens et les Haïtiennes, en particulier ceux et celles issus des communautés les plus vulnérables et les plus marginalisées, ont davantage confiance dans la capacité et la volonté du système judiciaire de lutter contre la criminalité, et de la Police nationale d’Haïti (PNH) d’assurer la sécurité. |
6.1 Proportion de la population se déclarant satisfaite de la façon dont la Police nationale lutte contre la criminalité |
Avril 2019 |
88 % |
Sans objet : enquête en cours |
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6.3 Nombre de victimes d’homicide volontaire pour 100 000 habitants, ventilé par sexe et par âge |
Taux d’homicides volontaires inférieur ou égal à 9,3 pour 100 000, ventilé par sexe et par âge |
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6.4 Nombre d’enlèvements dans l’agglomération urbaine de Port-au-Prince |
Avril 2019 |
Nombre d’enlèvements signalés dans l’agglomération urbaine de Portau- Prince inférieur ou égal à 50 |
2018 (de janvier au 19 juillet) : 29 cas d’enlèvements (13 hommes et 19 femmes) |
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6.5 Nombre de problèmes liés aux gangs dans les zones sensibles de Cité Soleil, Bel-Air et Martissant |
Avril 2019 |
Nombre de problèmes liés aux gangs inférieur ou égal à 18 dans les zones sensibles de Cité Soleil, Bel-Air et Martissant |
2018 (de janvier au 19 juillet) : 17 problèmes |
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Enquêtes sur au moins 275 cas de violence sexuelle et sexiste |
2018 (de janvier au 19 juillet) : 130 cas font l’objet d’une enquête |
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7. L’Office national de la protection du citoyen (OPC) fonctionne de manière indépendante et protège les citoyens dont les droits ont été violés. |
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8. Les organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les femmes, mènent des activités de plaidoyer auprès des autorités haïtiennes afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et sont habilitées à porter les allégations de violations des droits de l’homme à l’attention des autorités judiciaires ou administratives compétentes. |
8.1 Nombre de rapports alternatifs établis et présentés par des organisations de la société civile aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme |
Avril 2019 |
Établissement et présentation par des organisations de la société civile de 2 rapports aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme |
Sans objet : il n’y a eu aucune réunion ni aucun examen par les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme au cours de la période considérée |
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8.2 Nombre de cas de violations des droits de l’homme signalés par les organisations locales de la société civile qui surveillent de telles violations |
Avril 2019 |
Établissement de 10 rapports par les organisations locales de la société civile qui surveillent les violations des droits de l’homme |
Établissement de sept rapports par les organisations locales de la société civile qui surveillent les violations des droits de l’homme |
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9. Les autorités nationales satisfont aux obligations internationales qui leur incombent en matière de droits de l’homme : elles amènent notamment les auteurs de violations de ces droits à répondre de leurs actes et font rapport aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs à ces droits. |
9.1 Existence d’un plan d’action national en faveur des droits de l’homme |
Octobre 2019 |
Établissement d’un plan d’action national visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme |
Le 3 juillet, le Gouvernement a annoncé que le Ministre de la justice et de la sécurité publique assumerait les fonctions de coordonnateur des droits de l’homme, dont le mandat serait d’aider le Comité interministériel des droits de l’homme à élaborer le plan d’action national. |
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9.2 Nombre de recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de l’homme acceptées par le Gouvernement haïtien |
Avril 2019 |
Acceptation par le Gouvernement haïtien de 3 recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de l’homme |
Sans objet : il n’y a eu aucune réunion ni aucun examen par les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme au cours de la période considérée. |
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9.3 Nombre de rapports établis et présentés par le Gouvernement haïtien aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme |
Avril 2019 |
Établissement et présentation par le Gouvernement haïtien de 2 rapports aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme |
Sans objet : il n’y a eu aucune réunion ni aucun examen par les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme au cours de la période considérée. |
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9.4 Nomination par le Gouvernement haïtien d’un coordonnateur de haut niveau des droits de l’homme au sein du pouvoir exécutif |
Avril 2019 |
Parution du rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques |
En cours d’application : le 3 juillet, le Gouvernement a annoncé que le Ministre de la justice et de la sécurité publique assumerait les fonctions de coordonnateur des droits de l’homme, mais sa nomination doit être formalisée. |
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10. Les institutions garantes de l’état de droit et chargées de la lutte contre la corruption font preuve d’une capacité accrue à lutter contre la corruption. |
10.1 Parution d’un rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques |
Avril 2019 |
Parution du rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques |
Le rapport de 2017 a été finalisé et est en attente de publication |
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11. Le Conseil électoral permanent est créé dans le cadre d’un processus crédible et transparent et exerce ses fonctions électorales de manière indépendante et transparente, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale. |
11.1 Désignation par les trois pouvoirs du Gouvernement de leurs trois membres du Conseil, afin que cet organe soit opérationnel et indépendant |
Octobre 2019 |
Désignation des 9 membres et établissement, entrée en service et fonctionnement indépendant du Conseil |
Les différents pouvoirs ont entamé la procédure de désignation de leurs 3 représentants. |
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11.2 Mise à jour des listes électorales en prévision du prochain cycle électoral |
Octobre 2019 |
Mise à jour des listes électorales |
N’a pas encore commencé |
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11.3 Existence de la loi électorale en prévision du prochain cycle électoral (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président) |
Octobre 2019 |
3 – Promulgation de la loi électorale |
1 – Projet de loi électorale achevé par le Conseil électoral provisoire en attendant la présentation à l’exécutif pour transmission au Parlement |
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Code couleur |
Équivalent |
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Atteint |
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En cours (hausse) |
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En cours (stagnation) |
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En cours (baisse) |
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Non initié |
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Aucune donnée |