6 sep 2018

État des lieux : tout sur la mise en œuvre du mandat de la MINUJUSTH

Département des opérations de paix (DPO)

Comme l’a demandé le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2350 (2017) et 2410 (2018), la Mission des Nations Unies pour l'appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH) a créé un mécanisme permettant de surveiller les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une stratégie de sortie sur deux ans assortie d’objectifs pour le passage à une présence des Nations Unies en Haïti autre qu’une opération de maintien de la paix.

En collaboration avec l'équipe de pays des Nations Unies et les parties prenantes nationales, l'ONU a poursuivi la collecte et l’analyse des données relatives à 46 indicateurs énoncés. Les indicateurs montrent que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs éclairant sur le futur retrait des effectifs de la Mission sont inégaux. Il faut redoubler d'efforts pour veiller à ce que les objectifs soient atteints et constituent une base solide permettant de renforcer l'état de droit, de consolider la stabilité et de progresser sur la voie du développement durable.

*Objectif*	*Indicateur*	Échéance	*Cible*	*Situation au 15 juillet (sauf indication contraire)*	*Tendance*
1. Les pouvoirs exécutif et législatif ont promulgué des lois qui améliorent l’accès à la justice, renforcent la Police nationale et s’attaquent à la question de la détention provisoire prolongée, qui est une cause de surpopulation carcérale ; tous les secteurs ont commencé à appliquer les nouvelles lois, notamment grâce à des allocations budgétaires viables.	1.1 Existence du nouveau Code pénal (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président)	Avril 2019	3 — Promulgation du nouveau Code pénal	1 — Projet de code pénal en cours d’examen à la Commission justice et sécurité de chaque chambre
	1.2 Existence du Code de procédure pénale (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président)	Avril 2019	3 — Promulgation du Code de procédure pénale	1 — Projet de code de procédure pénale en cours d’examen à la Commission justice et sécurité de chaque chambre
	1.3 Existence de la loi sur l’aide juridictionnelle (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président)	Avril 2019	3 —Promulgation de la loi sur l’aide juridictionnelle	1 — Adoption par le Sénat du projet de loi sur l’aide juridictionnelle et transmission à la Chambre basse
	1.4 Existence de la loi organique sur la Police nationale d’Haïti, qui fait de la Direction de l’administration pénitentiaire une direction centrale (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président)	Avril 2019	3 — Promulgation de la loi organique sur la Police nationale	1 — Projet de loi organique encore en attente d’examen par la Police nationale
	1.5 Existence de la loi pénitentiaire (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président)	Avril 2019	3 — Promulgation de la loi pénitentiaire	1 — Projet de loi pénitentiaire en attente de validation finale par la Direction de l’administration pénitentiaire
	1.6 Définition des conditions nécessaires à la mise en oeuvre, par les institutions concernées, des nouvelles lois, allocations budgétaires comprises (loi par loi)	Octobre 2019	Définition des conditions de mise en oeuvre des nouvelles lois, allocations budgétaires comprises	Définition des conditions de mise en oeuvre : – Du projet de Code pénal : pas encore adopté – Du Code de procédure pénale : pas encore adopté – De la loi sur l’aide juridictionnelle : pas encore adoptée – De la loi organique sur la Police nationale : pas encore adoptée – De la loi pénitentiaire : pas encore adoptée
	1.7 Nombre de nouveaux dossiers traités en temps réel par les procureurs de la juridiction de Port-au-Prince	Octobre 2019	800 nouveaux dossiers traités en temps réel par les procureurs de la juridiction de Port-au-Prince	Octobre 2017-juin 2018 : 358 nouveaux dossiers traités en temps réel par les procureurs de la juridiction de Port-au- Prince
	1.8 Proportion de prévenus placés en détention provisoire pour une période de plus de deux ans à la prison civile de Port-au-Prince	Octobre 2019	50,4 % des prévenus en détention provisoire de la prison civile de Port-au-Prince	16 juillet 2018 : 61,6 % des prévenus en détention provisoire de la prison civile de Port-au-Prince (2 320 sur 3 764)
	1.9 Nombre d’affaires classées par les juges d’instruction de la juridiction de Port-au-Prince	Octobre 2019	750 jugements rendus	Octobre 2017-juin 2018 : 280 jugements rendus
	1.10 Nombre d’affaires pénales jugées par le tribunal de première instance de Port-au- Prince	Octobre 2019	800 affaires pénales jugées par le tribunal de première instance de Port-au-Prince	Octobre 2017-juin 2018 : le tribunal de première instance de Port-au-Prince a jugé 352 affaires pénales.
2. Les autorités haïtiennes pourvoient en temps voulu les postes vacants dans le secteur de la justice, y compris au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), de la Cour de cassation et de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, en respectant l’équilibre entre les sexes et en se fondant sur le mérite.	2.1 Existence du rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans lequel figurent : les effectifs du personnel judiciaire ventilés par sexe ; les résultats des inspections judiciaires ; le nombre de juges certifiés ; la mise en oeuvre de la procédure d’évaluation des juges	Avril 2019	Parution du rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans lequel figurent : les effectifs du personnel judiciaire ventilés par sexe ; les résultats des inspections judiciaires ; le nombre de juges certifiés ; et la mise en oeuvre du processus d’évaluation des juges	La MINUJUSTH a aidé le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à collecter et à analyser des données au niveau national sur l’état de l’appareil judiciaire. Le rapport, qui est en cours d’élaboration, fournira une cartographie et une base de données sur le système judiciaire.
	2.2 Nombre de sièges pourvus au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, à la Cour de cassation et à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, ventilés par sexe	Avril 2019	Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : 9 sur 9 (dont 3 femmes) Cour de cassation : 12 sur 12 (dont 4 femmes) Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : 9 sur 9 (dont 3 femmes)	Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : 9 sur 9 (dont 0 femme). Tous les sièges ont été renouvelés pour un mandat de trois ans prenant effet le 3 juillet 2018. Cinq sièges sont occupés par de nouveaux titulaires, deux conseillers ont été de nouveau nommés et le Président et le Procureur général de la Cour de Cassation restent membres de droit. Ce nouveau Conseil ne comprend aucune femme, contrairement aux deux précédents qui en comptaient deux. Cour de Cassation : 6/12 (dont 1 femme). Aucun progrès n’a été enregistré depuis que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a adressé au Président la liste des candidats établie par le Sénat avec un avis. Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : 9 sur 9 (dont 2 femmes)
3. La Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) accomplit des tâches de gestion essentielles : elle fournit des services de base à tous les détenus et veille à ce que leurs droits soient respectés.	3.1 Nombre de décès pour 1 000 prisonniers	Octobre 2019	Taux inférieur ou égal à 10 décès pour 1 000 prisonniers	Du 1er janvier au 15 juillet 2018 : 8/1 000 détenus (52 décès enregistrés)
	3.2 Nombre de prisons (pour hommes et pour femmes) dont les détenus bénéficient de services de santé fonctionnels	Octobre 2019	Services de santé adéquats pour les détenus de 9 des 18 prisons et des 4 plus grands centres de détention de la Police nationale	Les détenus de 7 des 18 prisons bénéficient de services de santé fonctionnels
	3.3 Nombre d’agents de la Direction de l’administration pénitentiaire recrutés selon une procédure spécifique, ventilé par sexe, sur les 941 nouveaux agents dont la Direction a besoin d’ici à 2021	Octobre 2019	Recrutement de 300 agents de la Direction de l’administration pénitentiaire, dont 30 % de femmes, sur les 941 nouveaux agents dont la Direction a besoin d’ici à 2021	La stratégie de recrutement ciblé et spécialisé n’a pas encore été mise en oeuvre.
	3.4 Nombre de prisons ayant obtenu de la Direction de l’administration pénitentiaire une certification attestant qu’elles peuvent fonctionner sans l’aide à plein temps d’acteurs internationaux (MINUJUSTH ou autres)	Octobre 2019	Certification de 9 prisons sur 18	Le projet de questionnaire d’évaluation est en attente de validation par la Direction de l’administration pénitentiaire.
4. Grâce à l’adoption des mesures prioritaires pertinentes définies dans son plan de développement stratégique pour 2017-2021, la Police nationale (PNH) intervient en cas de troubles à l’ordre public et gère les menaces qui pèsent sur la sécurité dans l’ensemble du pays, en faisant preuve d’un degré élevé de professionnalisme et en tenant compte des droits de l’homme et de la problématique hommes-femmes, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale	4.1 Taux d’exécution du plan de développement stratégique de la Police nationale d’Haïti pour la période 2017-2021	Octobre 2019	43 % (57 sur 133 priorités du plan de développement stratégique)	43 % (57 sur 133 priorités du plan de développement stratégique). La première évaluation annuelle du plan de développement stratégique pour la période 2017-2021 devrait être achevée d’ici le mois d’août
	4.2 Nombre de policiers pour 1 000 habitants	Octobre 2019	1,45	1,32 (la baisse s’explique par le licenciement, la démission et le décès de policiers)
	4.3 Pourcentage de femmes dans la police	Octobre 2019	11 %	9,17 % (soit 1 379 femmes sur 15 042 agents au total)
	4.4 Pourcentage des effectifs de la Police nationale en déploiement statique en dehors de l’agglomération urbaine de Port-au-Prince	Octobre 2019	40 %	32.7 %
	4.5 Parmi les 13 unités spécialisées dans le maintien de l’ordre (12 unités départementales pour le maintien de l’ordre et 1 compagnie d’intervention et de maintien de l’ordre), nombre d’unités capables de faire face aux menaces pesant sur la sécurité sans le soutien de la MINUJUSTH	Octobre 2019	Les 13 unités sont toutes capables de faire face aux menaces pesant sur la sécurité sans le soutien de la MINUJUSTH.	6 des 13 unités fonctionnent sans l’appui de la MINUJUSTH
	4.6 Pourcentage d’opérations de maintien de l’ordre ou de sécurité planifiées et exécutées par la Police nationale sans l’appui de la MINUJUSTH	Octobre 2019	100 % des opérations menées sans l’appui de la MINUJUSTH	96 % des opérations menées sans l’appui de la MINUJUSTH
	4.7 Part du budget national affectée à la Police nationale	OCtobre 2019	Affectation de 8 % du budget national à la Police nationale	Affectation de 7,2 % du budget national à la Police nationale (budget révisé)
5. Dans les secteurs de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la police, les mécanismes internes de contrôle et de responsabilisation, qui ont été consolidés, ne laissent pas sans suite les pratiques répréhensibles, favorisent l’efficacité et veillent au respect des droits de l’homme.	5.1 Nombre de tribunaux de première instance inspectés (sur 18) ; Nombre de cours d’appel inspectées (sur 5)	Avril 2019	Inspection par le Ministère de la justice des 18 tribunaux de première instance et des 5 cours d’appel	Aucune inspection n’a été effectuée
	5.2 Pourcentage d’allégations de violations des droits de l’homme visant des agents de l’État (policiers ou agents de la Direction de l’administration pénitentiaire) ayant fait l’objet d’enquêtes de l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti	`Avril 2019	Enquêtes de l’Inspection générale de la Police nationale sur 80 % des allégations	1er janvier-30 juin : 81,2 % des allégations de violations des droits de l’homme visant des agents de la Police nationale d’Haïti, notamment de la Direction de l’administration pénitentiaire, ont fait l’objet d’enquêtes (147 des 181 reçues par l’Inspection générale de la Police nationale)
	5.3 Pourcentage de cas confirmés de fautes commises par des policiers ou des agents de la Direction de l’administration pénitentiaire ayant donné lieu à des mesures disciplinaires de la Police nationale	Avril 2019	Sanctions appliquées dans 60 % des cas faisant l’objet d’une enquête	1er janvier-30 juin : 8,4 % (sur les 155 allégations de faute visant des membres de la Police nationale, notamment des responsables de la Direction de l’administration pénitentiaire, et ayant fait l’objet d’une enquête par l’Inspection générale de la Police nationale, 13 ont fait l’objet de sanctions)
	5.4 Pourcentage de cas confirmés de crime ou délit ou de violation des droits de l’homme commis par des policiers de la Police nationale ou des agents de la Direction de l’administration pénitentiaire ayant donné lieu à des poursuites judiciaires	Avril 2019	Poursuites judiciaires dans tous les cas confirmés de crime ou délit ou de violation des droits de l’homme commis par des policiers de la Police nationale	0 %
	5.5 Pourcentage de fonctionnaires de l’Inspection générale de la Police nationale déployés en dehors de l’agglomération urbaine de Port-au-Prince, ventilé par sexe	Avril 2019	Déploiement en dehors de l’agglomération urbaine de Portau- Prince de 30 % des 340 agents dont il est prévu de doter l’Inspection générale de la Police nationale	Juillet 2018 : aucun des 188 agents affectés à l’Inspection générale de la Police nationale n’est déployé en dehors de l’agglomération urbaine de Port-au- Prince.
6. Les Haïtiens et les Haïtiennes, en particulier ceux et celles issus des communautés les plus vulnérables et les plus marginalisées, ont davantage confiance dans la capacité et la volonté du système judiciaire de lutter contre la criminalité, et de la Police nationale d’Haïti (PNH) d’assurer la sécurité.	6.1 Proportion de la population se déclarant satisfaite de la façon dont la Police nationale lutte contre la criminalité	Avril 2019	88 %	Sans objet : enquête en cours
	6.2 Nombre de jeunes vulnérables et de femmes bénéficiant de programmes de réinsertion menés dans le cadre de la lutte contre la violence au sein de la collectivité qui se montrent désireux de coopérer avec les projets de police de proximité de la Police nationale et les autorités de maintien de l’ordre	Avril 2019	Coopération de 500 jeunes vulnérables et femmes avec les projets de police de proximité de la Police nationale et les autorités de maintien de l’ordre	0 : La mise en oeuvre des projets approuvés pour la période 2017/18 devrait commencer en juillet 2018
	6.3 Nombre de victimes d’homicide volontaire pour 100 000 habitants, ventilé par sexe et par âge	Avril 2019	Taux d’homicides volontaires inférieur ou égal à 9,3 pour 100 000, ventilé par sexe et par âge	2018 (de janvier au 19 juillet) : 6,52 équivalant à 372 homicides volontaires, soit 345 hommes et 27 femmes
	6.4 Nombre d’enlèvements dans l’agglomération urbaine de Port-au-Prince	Avril 2019	Nombre d’enlèvements signalés dans l’agglomération urbaine de Portau- Prince inférieur ou égal à 50	2018 (de janvier au 19 juillet) : 29 cas d’enlèvements (13 hommes et 19 femmes)
	6.5 Nombre de problèmes liés aux gangs dans les zones sensibles de Cité Soleil, Bel-Air et Martissant	Avril 2019	Nombre de problèmes liés aux gangs inférieur ou égal à 18 dans les zones sensibles de Cité Soleil, Bel-Air et Martissant	2018 (de janvier au 19 juillet) : 17 problèmes
	6.6 Nombre de cas de violence sexuelle et sexiste ayant fait l’objet d’une enquête de la Police nationale, compte tenu de ses effectifs renforcés	Avril 2019	Enquêtes sur au moins 275 cas de violence sexuelle et sexiste	2018 (de janvier au 19 juillet) : 130 cas font l’objet d’une enquête
7. L’Office national de la protection du citoyen (OPC) fonctionne de manière indépendante et protège les citoyens dont les droits ont été violés.	7.1 Degré de conformité de l’Office de la protection du citoyen aux normes internationales sur l’action des institutions nationales de défense des droits de l’homme et capacité structurelle de fonctionner de manière efficace et indépendante, conformément aux Principes de Paris	Octobre 2019	Statut A conformément aux Principes de Paris	Statut A conformément aux Principes de Paris jusqu’à la prochaine décision de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme qui est attendue en mai 2019
	7.2 Nombre de recommandations de l’Office mises en oeuvre par les institutions nationales garantes de l’état de droit	Avril 2019	Mise en oeuvre par les institutions nationales garantes de l’état de droit de 3 recommandations de l’Office	Aucune
8. Les organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les femmes, mènent des activités de plaidoyer auprès des autorités haïtiennes afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et sont habilitées à porter les allégations de violations des droits de l’homme à l’attention des autorités judiciaires ou administratives compétentes.	8.1 Nombre de rapports alternatifs établis et présentés par des organisations de la société civile aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme	Avril 2019	Établissement et présentation par des organisations de la société civile de 2 rapports aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme	Sans objet : il n’y a eu aucune réunion ni aucun examen par les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme au cours de la période considérée
	8.2 Nombre de cas de violations des droits de l’homme signalés par les organisations locales de la société civile qui surveillent de telles violations	Avril 2019	Établissement de 10 rapports par les organisations locales de la société civile qui surveillent les violations des droits de l’homme	Établissement de sept rapports par les organisations locales de la société civile qui surveillent les violations des droits de l’homme
9. Les autorités nationales satisfont aux obligations internationales qui leur incombent en matière de droits de l’homme : elles amènent notamment les auteurs de violations de ces droits à répondre de leurs actes et font rapport aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs à ces droits.	9.1 Existence d’un plan d’action national en faveur des droits de l’homme	Octobre 2019	Établissement d’un plan d’action national visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme	Le 3 juillet, le Gouvernement a annoncé que le Ministre de la justice et de la sécurité publique assumerait les fonctions de coordonnateur des droits de l’homme, dont le mandat serait d’aider le Comité interministériel des droits de l’homme à élaborer le plan d’action national.
	9.2 Nombre de recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de l’homme acceptées par le Gouvernement haïtien	Avril 2019	Acceptation par le Gouvernement haïtien de 3 recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de l’homme	Sans objet : il n’y a eu aucune réunion ni aucun examen par les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme au cours de la période considérée.
	9.3 Nombre de rapports établis et présentés par le Gouvernement haïtien aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme	Avril 2019	Établissement et présentation par le Gouvernement haïtien de 2 rapports aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme	Sans objet : il n’y a eu aucune réunion ni aucun examen par les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme au cours de la période considérée.
	9.4 Nomination par le Gouvernement haïtien d’un coordonnateur de haut niveau des droits de l’homme au sein du pouvoir exécutif	Avril 2019	Parution du rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques	En cours d’application : le 3 juillet, le Gouvernement a annoncé que le Ministre de la justice et de la sécurité publique assumerait les fonctions de coordonnateur des droits de l’homme, mais sa nomination doit être formalisée.
10. Les institutions garantes de l’état de droit et chargées de la lutte contre la corruption font preuve d’une capacité accrue à lutter contre la corruption.	10.1 Parution d’un rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques	Avril 2019	Parution du rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques	Le rapport de 2017 a été finalisé et est en attente de publication
11. Le Conseil électoral permanent est créé dans le cadre d’un processus crédible et transparent et exerce ses fonctions électorales de manière indépendante et transparente, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale.	11.1 Désignation par les trois pouvoirs du Gouvernement de leurs trois membres du Conseil, afin que cet organe soit opérationnel et indépendant	Octobre 2019	Désignation des 9 membres et établissement, entrée en service et fonctionnement indépendant du Conseil	Les différents pouvoirs ont entamé la procédure de désignation de leurs 3 représentants.
	11.2 Mise à jour des listes électorales en prévision du prochain cycle électoral	Octobre 2019	Mise à jour des listes électorales	N’a pas encore commencé
	11.3 Existence de la loi électorale en prévision du prochain cycle électoral (1 – Élaboration du projet de loi, 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres, 3 – Promulgation de la loi par le Président)	Octobre 2019	3 – Promulgation de la loi électorale	1 – Projet de loi électorale achevé par le Conseil électoral provisoire en attendant la présentation à l’exécutif pour transmission au Parlement